Les agences commerciales : Le service de recouvrement des Procès-Verbaux

Le service de recouvrement réseau Mistral

Dans ce service,

  • Je peux régler mon procès-verbal
  • Je me renseigne pour bien voyager en bus et en bateau-bus réseau Mistral

Je peux aussi régler mon amende dans les 7 jours suivant mon infraction sans frais de dossier supplémentaire :

  • en ligne en utilisant le formulaire de réglement.
  • par téléphone, en contactant le 04.94.03.87.54 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Avant mon appel, je me munis de ma carte bancaire et des informations concernant mon procès-verbal (nom, prénom, date et n° du procès-verbal). Un reçu et le ticket de carte bancaire me seront envoyés par courrier.
  • par courrier adressé à réseau Mistral - Service de recouvrement des Procès-Verbaux – rue Octave Virgily 83100 Toulon (règlement par chèque, virement bancaire ou mandat cash à l’ordre de R.M.T.T SA.)

Attention :

  • Passé 7 jours, mon amende est majorée de 50€ pour frais de dossier
  • Passé 2 mois, mon dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude. La mise en recouvrement de mon amende est majorée par le Trésor Public d’un montant forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème ou 375€ pour celle de 4ème classe.
Toute personne qui aura voyagé sans titre de transport et ayant eu 6 procès-verbaux pour infraction tarifaire dans une période inférieure ou égale à 12 mois sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende (loi N°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la police des transports).