Déplacement mode d'emploi - La tarification des Procès-Verbaux

A partir du lundi 10 juillet 2017

		Paiement à bord	Paiement au service de recouvrement des Procès Verbaux		Paiement au ministère public
		au contrôleur	Sous 7 jours	Sous 8 à 60 jours	Après 60 jours
Infraction de 3^ème classe
Défaut de titre	Sans titres	60€	72€	122€*	180€
Défaut de titre	Abonnement oublié		72€ réduits à 5€	55€*	180€
Défaut de validation	Titres 1 et 10 voyages	45€	60€	110€*	180€
	Abonnement non valable (la journée, 7 jours et mensuel)	45€	60€	110€*	180€
	Abonnement en cours non validé	5€	5€	55€*	180€
Violation d'interdiction de fumer et de vapoter dans un véhicule de transport public (Décret du 11/08/2016 et articles 3512 du code de santé publique – Décrets 2017-633 du 24/04/2017 et Art 3513 du code de santé publique)		68€
Infraction de 4^ème classe
Survenu sur le service de transport public pouvant aller jusqu'à 375€	Trouble de la tranquillité des voyageurs et autres infractions ou perturbations du service public	150€	150€	200€*	375€
	Entrave à la circulation des personnes
	Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt du véhicule
	Détérioration de matériel de publicité ou d'inscription
	Usage d'instrument sonore dans les bus et bateaux-bus

* Des frais de dossier de 50€ inclus pour défaut de paiement dans les 7 jours. A défaut de paiement dans les 2 mois, le PV est transmis au ministère public et entraîne une amende forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3^ème classe et de 375€ pour une contravention de 4^ème classe.

Toute personne qui aura voyagé sans titre de transport et ayant eu 5 procès-verbaux pour infraction tarifaire dans une période inférieure ou égale à 12 mois sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende – Arrêté du 3 mai 2016.

Je retrouve toutes les informations sur le règlement de mon Procès Verbal

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